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COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE
1925.
SEPTIÈME SESSION (EXTRAORDINAIRE)
Le 16 mai.
Dossier F. C. XII. Présents :
R61e VII. 1.
MM. HUBER, Président,
LODER, ancien Prt?sident,
WEISS, Vice-Président,
Lord FINLAY, 1
MM. ALTAMIRA, Juges. ODA,
ANZILOTTI,
Y OVANOVITCH,
BEICHMANN, Juges suppléants.
NEGULESCO,
WANG.

AVIS CONSULTATIF No II
SERVICE POSTAL POLONAIS A DANTZIG
A la date du 13 mars 1925 le Conseil de la Société des Nations
a adopté une Résolution ainsi conque :
<( Le Conseil de la Société des Nations, conformément
aux termes de l\'article 39 de la Convention de Paris entre
la Pologne et la Ville libre de Dantzig, signée le g novembre
1920, a été saisi par la Pologne d\'un appel contre une décision
formulée en vertu dudit article par le Haut-Commissaire de la
Société des Nations le 2 février 192.5.
((Cette décision, dont les termes sont communiqués à la
Cour, se rapporte au litige suivant qui a surgi entre ia Pologne
et la Ville libre de Dantzig.