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Gallery » II. La Requête du Conseil » La requête du conseil

L\'appel, daté du 20 février 1925, se fonde, entre autres, sur
l\'allégation que la décision dont il s\'agit reposait sur une inter
prétation erronée de la décision du 25 mai 1922, et qu\'elle était
incompatible avec les dispositions de l\'Accord de Varsovie. Il se
fonde également sur l\'absence, dans la décision du 2 février, de
la délimitation du port, sollicitée par le Gouvernement polonais,
ainsi que sur l\'allégation que ladite décision ne pouvait être
appliquée dans la pratique.

L\'avis du Sénat de la Ville libre sur cet appel porte la date du
2 mars 1925. Il conclut au rejet pur et simple de l\'appel.
Une Réplique de la Pologne à cet avis, en date du g mars 1925,
fut suivie d\'une Duplique de Dantzig, en date du 12 mars.
Le jour suivant, 13 mars 1925, le Conseil de la Société des Nations,
saisi des documents énumérés ci-dessus et relatifs à l\'appel, ainsi
que d\'un rapport préparé par le représentant de l\'Espagne, eut
à statuer sur l\'affaire dont l\'appel polonais l\'avait appelé à connaître.
Il prit à son sujet, après avoir entendu les Parties, la Résolution,
d\'une nature interlocutoire, qui se trouve reproduite dans l\'introduction au présent avis.

II.
La Requête du Conseil pour avis consultatif contient deux
questions.
La première est de savoir s\'il existe une décision actuellement
en vigueur du général Haking qui tranche les points en litige
concernant le service postal polonais, soit de la manière
indiquée au paragraphe 18 de la décision du Haut-Commissaire
actuel, en date du 2 février 1925, soit de toute autre manière, et,
dans l\'affirmative, si cette décision exclut un nouvel examen
des points en question, en totalité ou en partie, par le Haut-Commissaire ou par le Conseil. C\'est 12 une question préalable qui
concerne la théorie généralement connue sous le nom de
théorie de la chose j~gée ; la seconde question ne se pose que
si la réponse de la Cour sur le premier point est négative.
La seconde question concerne le fond. Elle comprend deux
points :


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Added: 16/05/2025
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