
reliées l\'une à l\'autre et reposent nettement sur une conception
restrictive du service postal polonais.
Il peut en être ainsi. Si le général Haking s\'était cru obligé de
formuler une décision sur les points actuellement en litige, il les aurait
très probablement réglés d\'une manière conforme à la thèse de Dantzig. Ceci, toutefois, ne veut pas dire que les points peuvent être considérés comme ayant été réglés.
***
Le 4 janvier 1923, le Président du Sénat de la Ville libre a prié
le Haut-Commissaire de formuler une décision au sujet de la prétention de la Pologne à étendre son service postal à toute la ville de
Dantzig, demande que le Sénat considérait comme injustifiée. Le
Haut-Commissaire a transmis le 6 janvier copie de la demande au
Commissaire général de Pologne à Dantzig, accompagnée d\'une lettre
d\'envoi dans laquelle il disait que, selon lui, aucune décision ne
s\'imposait, car il ressortait clairement de la décision déjà formulée
que la Pologne n\'avait pas le droit d\'établir un service postal s\'étendant en dehors du bâtiment désigné à cet effet.
Il y a désaccord entre les Parties sur le point de savoir si la décision
mentionnée dans la lettre du Haut-Commissaire était la décision du
25 mai 1922, ainsi que le soutient Dantzig, ou la décision du
23 décembre 1922, ainsi que le soutient la Pologne.
La Cour estime que ce point est, pour le présent objet, sans pertinence, parce que la lettre en question ne peut être considérée
comme une décision et que, selon ses termes mêmes, elle n\'était
pas destinée à constituer une décision. De ce qui a été dit
déjà, au sujet des fonctions judiciaires du Haut-Commissaire,
il résulte que ce dernier ne peut formuler une décision au sens
de l\'article 39 de la Convention de Paris, à moins que les règles
essentielles de toute procédure judiciaire n\'aient été observées.
Or, une interprétation, dite authentique, d\'une décision judiciaire
constitue en fait une nouvelle décision ; partant, la Cour ne peut
reconnaître la lettre du Haut-Commissaire en date du 6 janvier 1923
comme constituant une interprétation de cette nature, ainsi que
l\'entendait Dantzig. Cette lettre exprimait simplement l\'avis personnel du général Haking, avis qui - la Cour l\'a déjà indiqué -
ne peut modifier la signification véritable d\'une décision.
Il n\'est pas possible non plus d\'admettre avec la Ville libre que le
Gouvernement polonais a accepté l\'avis exprimé dans la lettre du
Hits: 100
Added: 17/05/2025
Copyright: 2025 Danzig.org