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rnissaire dans sa décision du 15 août 1921. En ce qui concerne la
décision du 23 décembre 1922, elle est regardée comme non existante,
ayant été remplacée par l\'Accord du 18 avril 1923. Enfin, dans
l\'opinion polonaise, l\'article 168 de l\'Accord de Varsovie
contient des solutions qui sont obligatoires pour les Parties.
Le 5 janvier, le service polonais procéda à la pose, dans les rues
de Dantzig, de boites à lettres portant des inscriptions polonaises.
Les incidents, diplomatiques et autres, auxquels cette installation
a pu donner lieu, échappent à la compétence de la Cour.
Le jour suivant, 6 janvier (parfois la date du 7 janvier est donnée),
le Sénat de la Ville libre saisit le Haut-Commissaire d\'une demande
motivée tendant à obtenir une décision sur les points suivants:
1) la limitation, par des décisions passées en force de chose jugée,
du service postal polonais au seul bureau de Heveliusplatz, à
l\'exclusion notamment des boîtes à lettres et des facteurs, en dehors
de ce bureau ; 2) la limitation de ce service au transport du courrier
des autorités polonaises sur le territoire de Dantzig, en provenance
ou à destination de ce bureau ; 3) le rétablissement du statz~ quo
ante 5 janvier 1925.
Dans son avis motivd sur la demande dantzikoise du 617 janvier
1925, le Commissaire général de Pologne prie le Haut-Commissaire
de donner sur les deux points suivants une décision affirmative :
1) le droit pour la Pologne d\'ouvrir à Heveliusplatz un service complet, y compris l\'utilisation de boites à lettres et de facteurs, dans
le rayon territorial d\'activité de ce service ; 2) l\'extension de ce
rayon au territoire délimité sur le plan annexé à la décision du
Haut-Commissaire en date du 15 août 1921.
Il convient de remarquer que le Haut-Comnlissaire se trouvait
ainsi saisi de la question de la définition du port de Dantzig, et,
pourvu qu\'il adoptât à cet égard une définition territoriale, de celle
de la délimitation du port au point de vue postal. Il convient
également d\'observer que, pour la première fois, il se trouva prié
de formuler une décisionvisant l\'interprétation des articles 149-151
de l\'Accord de Varsovie.
La décision du Haut-Commissaire fut rendue le 2 février 1925,
dans un sens favorable, principalement, aux thèses dantzikoises
Le dispositif de cette décision est ainsi conçu :