
limite au port par une décision définitive. Le Sénat de Dantzig,
de son côté, nie catégoriquement que la décision du 15 août 1921
présente aucune pertinence à l\'égard du service postal.
La Cour partage entièrement ce point de vue. Cette décision,
ni dans l\'exposé des motifs, ni dans le dispositif, ne porte en quoi
que ce soit sur les relations postales, et ceci est très naturel, car
les clauses de l\'article 104 du Traité de Versailles ont été appliquées
d\'après des méthodes très différentes, en ce qui concerne les chemins de fer, d\'une part, et les communications postales, télégraphiques et tétéphoniques, de l\'autre. Il convient, en outre, d\'observer que la ligne rouge n\'a pas été tracée par le Conseil du Port
- et acceptée plus tard par le Haut-Commissaire - afin de délimiter un territoire sur lequel le Conseil exerce ses pouvoirs généraux,
mais afin de désigner le territoire dans les limites duquel se
trouvent les lignes de chemins de fer qui, à certaines exceptions près,
sont considérées comme desservant principalement le port. Le
fait qu\'un chemin de fer dessert principalement le port n\'implique
pas que ce chemin de fer soit situé sur un territoire qui, dans
l\'ensemble, est considéré comme appartenant au port. La décision du 15 août 1921 laisse donc entièrement ouverte la question
relative aux limites territoriales du port de Dantzig au point de
vue postal.
***
La Cour doit maintenant rechercher s\'il existe une décision
actuellement en vigueur du général Haking qui tranche les points
a) et b) de la question 2 selon la manière prévue au paragraphe 18
de la décision du Haut-Commissaire actuel, en date du 2 février
1925, ou de toute autre manière, et, dans l\'affirmative, si cette
décision exclut un nouvel examen des points en question, en totalité
ou en partie, par le Haut-Commissaire ou par le Conseil de la Société
des Nations. La seconde partie de cette question, toutefois, ne
demande à être examinée que si la réponse à la première partie
est affirmative.
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L\'article 103, paragraphe 2, du Traité de Versailles prévoit que
«le Haut-Commissaire sera également chargé de statuer en
première instance sur toutes les contestations qui viendraient
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Added: 16/05/2025
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