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elle a acquis force obligatoire et est effectivement en vigueur. Il
reste à voir si elle couvre les points actuellement en litige.
La décision avait été formulée à la suite de thèses présentées par
les Parties, se référant à l\'article 240 de l\'Accord de Varsovie du
24 octobre 1921, qui réservait à la décision du Haut-Commissaire,
entre autres, les points suivants relatifs au service postal polonais :

[Traduction. l]
d) L\'interprétation de l\'expression (( directement D (directly
-unmittelbar) à l\'article 29 de la Convention ;
(ce) Le point de savoir quelle extension le service postal
polonais pourra recevoir en dehors du port de Dantzig (article 29
de la Convention) ;
(( f) La question de savoir si l\'obligation, pour Dantzig, de
céder du terrain et des bâtiments, ne s\'étend qu\'au port ou bien
si la Pologne peut réclamer ladite cession en dehors du port
(article 30 de la Convention).

En février 1922, la Pologne a soumis à la décision du Haut-Commissaire les points d) et f), comportant l\'interprétation d\'une partie
des articles 29 et 30 de la Convention de Paris ; dans sa réponse, en
date du 28 février, Dantzig a ajouté le point e), soutenant que les
installations polonaises en dehors du port devaient se borner à
assurer le fonctionnement des communications postales, télégraphiques et téléphoniques entre la Pologne et le port de Dantzig. Il est
évident qu\'aucune des questions ainsi soumises au Haut-Commissaire
n\'a trait aux points actuellement en litige, et il n\'y a pas lieu de
supposer que la décision eût dû aller au delà de ces questions. Il
est vrai, ainsi que Dantzig le fait ressortir dans ses observations
soumises le 4 mai 1925 à la Cour, que le Haut-Commissaire, au paragraphe 2 de sa décision, a déclaré que le différend portait sur l\'interprétation de la première partie des articles 29 et 30 de la Convention
de Paris et, ainsi que le soutient également Dantzig, que l\'interprétation donnée par lui dans sa décision a force obligatoire entre les

1 Traduit par les soins du Greffe. Le texte original polonais est reproduit ci-après :
d) w przedmiocie interpretacji pojecia ,,bezposredniecL - ,,directement6< - ,,directly\" - w zrozumieniu artykulu 29 Konwencji : e) w sprawie rozmiaru polsliich urzadzén poeztowych poza portem Gdanslcim
(artykul 29 Konwencji) ;
f) w kwestji, czy zobowiazanie Gdanska do oddania budynk6\\~ i gruntow dotyczy jedynie portu, czy tez Polsce przysluguje pram-O zadania bydynkow
i gruntow takze poza portem (artykul 30 Konwencji).