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AVIS CONSULTATIF NO II
<( Le Haut-Commissaire a examiné ces questions à la lumière
de certaines décisions ou déclarations de son prédécesseur,
le général Haking.
((11 estime que les points actuellement en litige entre la
Pologne et la Ville libre de Dantzig ont été réglés d\'une manière
définitive par une décision du général Haking du 25 mai 1922,
décision dont, à son avis, une décision du général Haking
du 23 décembre 1922 et une lettre adressée le 6 janvier 1923
par le général Haking au Commissaire général de la République
polonaise à Dantzig, doivent être considérées comme ayant
donné une interprétation authentique et démontré l\'applicabilité. Il a en conséquence affirmé (paragraphe 18 de la décision
du z février 1g25), en des termes destinés à rendre explicite
son application au présent différend, la décision qu\'il estime
avoir été formulée par le général Haking.
fi Le Conseil a l\'honneur de prier la Cour permanente de
Justice internationale, conformément à l\'article 14 du Pacte,
de donner un avis consultatif sur les points suivants :
(( 1) Existe-t-il, ou non, une décision actuellement
en vigueur du général Haking qui tranche les points
en litige concernant le service postal polonais, soit de
la manière indiquée au paragraphe 18 de la décision du
Haut-Commissaire actuel, en date du 2 février 1925,
soit de toute autre manière, et, dans l\'affirmative, cette
décision exclut-elle un nouvel examen des points en
question, en totalité ou en partie, par le Haut-Commissaire
ou par le Conseil ?
(( 2) Si les questions posées aux paragraphes a) et
b) ci-après n\'ont pas fait l\'objet d\'une décision définitive
de la part du général Haking :
«a) Le service postal polonais du port de Dantzig
doit-il se borner aux opérations qui peuvent s\'effectuer
exclusivement à l\'intérieur de ses locaux de la Heveliusplatz, ou est-il fondé àinstaller des boites aux lettres et à
procéder à la levée et à la distribution des envois postaux
en dehors de ces locaux ?
« b) L\'usage de ce service est-il réservé aux autorités
et fonctionnaires polonais, ou ce service peut-il être utilisé
par le public ?