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AVIS CONSULTATIF No II
de lui faire savoir s\'ils désiraient lui fournir des renseignements, soit
de vive voix, soit par écrit, les représentants de ces Gouvernements
ont déposé au Greffe le IO avril - délai fixé - chacun un Mémoire,
avec annexes.
Par contre, la Cour, ne se trouvant, au 15 avril, délai fixé à cet
effet, en présence d\'aucune demande visant à lui faire entendre, en
audience publique, des exposés oraux des intéressés sur l\'ensemble
des questions à elle posées, a décidé de ne point tenir d\'audience à cet
effet. En revanche, elle a admis la présentation par chacun des
intéressés d\'une seconde pièce écrite ; profitant de cette autorisation,
ceux-ci ont déposé au Greffe le 17 avril, délai fixé, chacun une note
avec annexes. Plus tard, des répliques à ces notes ont été déposées
avec le consentement de la Cour et, le 4 mai, la Cour se trouvait
ainsi en possession de la documentation complète de l\'affaire.
Outre les pièces produites par les intéressés, la Cour a eu devant
elle un dossier, avec des suppléments l transmis par le Secrétaire
général de la Société des Nations, ainsi que certains documents et
renseignements complémentaires qu\'il a bien voulu fournir à la
Cour sur la demande de celle-ci.
Avant de donner l\'avis qui lui a été demandé, sur les questions
formulées par le Conseil, la Cour doit en premier lieu rappeler dans
quelles conditions a surgi la divergence d\'opinion qui a motivé
cette demande d\'avis.
Le Traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919 a constitué,
dans ses articles IOO à 108, la Ville de Dantzig, avec son territoire,
en Ville libre, sous la protection de la Société des Nations ; il en a
placé la constitution sous la garantie de la Société. Il a chargé un
Haut-Commissaire de la Société des Nations, résidant à Dantzig,
de statuer en première instance sur toutes les contestations qui
viendraient à s\'élever entre la Pologne et la Ville libre au sujet du
Traité de Versailles lui-même ou des arr~gements et accords
complémentaires.

1 Voir liste à l\'annexe, page 42.